Établissements classés au Maroc : le dahir de 1914 que votre EIE ne remplace pas

C'est l'erreur la plus coûteuse que nous rencontrons dans les dossiers industriels : croire que la décision d'acceptabilité environnementale autorise à exploiter. Elle ne l'autorise pas.

Deux régimes se superposent, et ils répondent à deux questions différentes :

• La loi 12-03 demande : ce projet peut-il se faire, au regard de ses effets sur l'environnement ? Sa réponse est la décision d'acceptabilité environnementale.
• Le dahir du 25 août 1914 sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux demande : cette installation peut-elle fonctionner à cet endroit, et sous quelles prescriptions ? Sa réponse est l'autorisation — ou le récépissé de déclaration — d'exploiter.

Un industriel qui obtient la première et néglige la seconde a un dossier environnemental irréprochable et une usine qui fonctionne sans titre. C'est la situation qui se découvre le plus souvent lors d'un contrôle, d'une cession, ou d'une demande de financement — c'est-à-dire au pire moment.

La nomenclature classe les installations selon la nature et l'intensité des inconvénients qu'elles présentent pour le voisinage, la santé, la sécurité, l'agriculture ou l'environnement.

Le classement ne se devine pas : il se lit dans la nomenclature, en fonction de l'activité réelle et des quantités mises en œuvre. Une même activité peut basculer de catégorie selon le tonnage stocké, la puissance installée ou la nature des produits.

Point d'attention. Le classement se détermine sur l'installation telle qu'elle fonctionnera, pas telle qu'elle est déclarée à l'ouverture. Une extension de capacité, un changement de procédé ou l'ajout d'un stockage peut faire changer de catégorie — et rendre caduc le titre obtenu.

Dans la pratique marocaine, les deux dossiers se préparent ensemble et se déposent dans un ordre qui évite de refaire le travail.

1. Cadrage. On détermine simultanément l'assujettissement à l'EIE (annexe de la loi 12-03) et le classement au titre du dahir de 1914. Les deux dépendent de l'activité, des quantités et de la localisation : ce sont les mêmes données.
2. Étude d'impact. Le chapitre consacré au cadre juridique doit mentionner le régime des établissements classés et la catégorie visée. Une EIE qui n'en parle pas laisse une question ouverte que le comité posera.
3. Instruction environnementale. Dépôt via le circuit CRI-Invest, examen par le comité, décision d'acceptabilité environnementale.
4. Autorisation d'exploiter. Le dossier d'établissement classé s'appuie sur les mêmes éléments techniques — rejets, déchets, bruit, stockages — déjà caractérisés dans l'EIE.

Préparer les deux ensemble ne coûte presque rien de plus. Les découvrir séparément coûte un second passage complet sur les mêmes données, plusieurs mois après.

Le régime des établissements classés ne vit pas seul. Selon ce que produit l'installation, s'y ajoutent :

• Rejets liquides — décret 2-04-553 (autorisation de déversement et redevance) et arrêté 2942-13 modifié par l'arrêté 3286-17 pour les valeurs limites générales, ou l'arrêté sectoriel lorsqu'il en existe un pour l'activité.
• Émissions atmosphériques — loi 13-03 et décret 2-09-631 fixant les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet dans l'air.
• Déchets — loi 28-00 et décret 2-07-253 portant classification des déchets et liste des déchets dangereux, qui impose de rattacher chaque flux à un code du catalogue.
• Eau prélevée — loi 36-15, autorisation ou concession auprès de l'Agence de bassin hydraulique.

Chacun de ces textes emporte une formalité propre. Un dossier d'EIE bien construit les identifie tous, avec pour chacun l'autorité compétente et la pièce à produire.

Notre plateforme vérifie, avant tout dépôt, que le chapitre juridique de l'étude traite le régime des établissements classés et qu'il ne confond pas acceptabilité environnementale et autorisation d'exploiter. C'est l'un des contrôles automatiques appliqués aux dossiers industriels.

Chaque référence citée dans l'étude est par ailleurs confrontée à notre corpus juridique : une référence introuvable, ou un texte dont les décrets d'application ne sont pas publiés, est signalée avant le dépôt plutôt que relevée en séance.

Testez gratuitement le cadrage de votre projet — vous obtenez en quelques minutes votre assujettissement, le comité compétent et la liste des formalités connexes.