Cadre Réglementaire & Niveaux d'Évaluation
Une plateforme adaptable pour tous les porteurs de projets, bureaux d'études et comités d'évaluation.
🇲🇦 Évaluation d'Impact Environnemental au Maroc (Loi 12-03 & Décrets)
La plateforme automatise l'instruction des projets selon la législation environnementale marocaine :
Services Environnementaux & Ingénierie EIE au Maroc
Accompagnement scientifique, réglementaire et technique de la conception jusqu'à l'obtention de la Décision d'Acceptabilité (Loi 12-03 & 49-17).
1. Études d'Impact Environnemental et Social (EIE / EIES)
Réalisation complète des dossiers d'EIE approfondie ou de Notices d'impact environnemental selon l'annexe de la Loi 12-03. Évaluation des milieux physique, biologique et humain.
Conformité Loi 12-032. Audits Environnementaux & Mise en Conformité (49-17)
Audit environnemental obligatoire pour les installations existantes non réglementées au préalable (Loi 49-17). Diagnostic des sols, des effluents et plan de mise à niveau.
Loi 49-17 Audit3. Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES / PSSE)
Élaboration et suivi chiffré du Plan de Surveillance et de Suivi Environnemental (PSSE) pour les phases de chantier et d'exploitation. Matrice des mesures d'atténuation.
Suivi & PGES4. Enquêtes Publiques & Concertation Citoyenne
Organisation et accompagnement des enquêtes publiques préfectorales de 20 jours (Décret 2-04-564). Gestion des registres, avis aux populations et concertation.
Décret 2-04-5645. Modélisation des Pollutions & Mesures de Rejets
Analyses des rejets liquides (DBO5, DCO, MES), modélisation de la dispersion atmosphérique (poussières, gaz) et cartographie acoustique des bruits et vibrations.
Analyses & Normes6. Instruction CNEIE / CREIE & Visa d'Acceptabilité
Défense des dossiers devant les Comités Régionaux (CREIE) et National (CNEIE). Traitement des matrices de remarques de la commission jusqu'au visa d'acceptabilité (Art. 19).
Acceptabilité Art. 19🧮 Estimateur & Cadrage Réglementaire Gratuit en 1-Clic
Évaluez immédiatement si votre projet nécessite une EIE Complète ou une Notice d'Impact (Loi 12-03).
Procédure : EIE Complète (Comité Régional CREIE)
Vous cherchez un lot industriel ? Votre projet nécessitera une EIE.
Tout projet implanté sur un lot industriel — Zone Industrielle, Agropole, P2I (Zone d'Accélération Industrielle) ou ZAE — est soumis à une Étude d'Impact Environnemental (loi 12-03) avant l'autorisation d'exploitation. Notre BET agréé vous accompagne de A à Z : cadrage gratuit, EIE clé en main, dépôt et suivi sur la plateforme CRI-Invest.
Foire Aux Questions (FAQ) — Réglementation EIE au Maroc
Réponses aux questions les plus fréquentes sur la Loi 12-03, la Réforme 49-17 et la procédure d’acceptabilité.
Q1. Quels sont les projets obligatoirement soumis à l'EIE au Maroc ?
Conformément à la Loi 12-03 et à la liste annexée, tous les projets industriels, d'infrastructures, d'énergie, de carrières, d'assainissement ou de tourisme risquant de porter atteinte à l'environnement sont soumis à une étude d'impact préalable.
Q2. Quelle est la différence entre un examen CNEIE et CREIE ?
Le Comité National (CNEIE) examine les projets d'envergure nationale ou dont le coût d'investissement dépasse 200 Millions de MAD. Le Comité Régional (CREIE) instruit les projets régionaux sous la barre des 200M MAD.
Q3. Quelle est la durée de validité d'une décision d'acceptabilité (Art. 19) ?
La décision d'acceptabilité environnementale délivrée par l'autorité compétente est valable pour une période stricte de 5 ans (Article 19 de la Loi 12-03). Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l'EIE doit être actualisée.
Q4. Quelles sont les étapes du traitement de mon dossier, du dépôt à la décision ?
Le parcours comporte cinq phases : (1) préparation et validation de l'étude ; (2) dépôt du dossier sur la plateforme CRI-Invest ; (3) arrêté gubernatorial puis enquête publique avec publication des annonces légales dans les journaux ; (4) passage devant la Commission Régionale Unifiée d'Investissement (CRUI) ; (5) légalisation du PSSE et délivrance de la décision d'acceptabilité environnementale.
Q5. Qui dépose mon dossier sur la plateforme CRI-Invest ?
Vous validez votre dossier depuis votre espace ; le dépôt sur CRI-Invest est ensuite effectué par notre équipe (Manager ou Direction), qui assure également le suivi des échanges avec l'administration jusqu'à la décision finale.
Q6. Que se passe-t-il si la plateforme signale des pièces manquantes ou des remarques ?
Le dossier est rouvert pour correction par l'instructeur en charge. Les remarques peuvent provenir de trois sources : la plateforme CRI-Invest (pièces manquantes), les objections de l'enquête publique, ou le PV de la commission. Après corrections, le dossier repasse par la validation interne complète avant d'être redéposé. Vous êtes informé lorsque des remarques vous concernent directement.
Q7. Combien de temps dure l'enquête publique et comment est-elle annoncée ?
La durée est fixée par l'arrêté gubernatorial (généralement 15 à 20 jours selon la province). L'ouverture est annoncée par des publications légales en français et en arabe dans les journaux, puis le dossier et un registre d'observations sont déposés au siège de la commune. Les textes publiés sont mis à votre disposition dans votre espace.
Q8. Quels avis la commission (CRUI) peut-elle rendre ?
Trois issues sont possibles : avis favorable, avis favorable avec réserves, ou ajournement. Dans les trois cas un procès-verbal est établi ; s'il comporte des remarques, le dossier est repris puis redéposé avec un tableau de réponses. Après validation, le PSSE peut être légalisé dans sa version finale.
Q9. Puis-je suivre l'avancement de mon dossier en temps réel ?
Oui. Votre espace affiche l'étape en cours, l'historique complet du dossier (versions successives, documents, remarques et réponses), les documents téléchargeables et les échanges avec notre support. Vous êtes notifié par e-mail à chaque étape clé.