L'erreur la plus fréquente des études d'impact
Sur les dossiers industriels que nous contrôlons, une confusion revient plus que toute autre : citer l'arrêté 1607-06 — qui fixe les valeurs limites des rejets des agglomérations urbaines — pour un rejet industriel.
Ce n'est pas une inexactitude de forme. Les valeurs domestiques sont plus permissives sur certains paramètres : une station dimensionnée sur elles ne tiendra pas les valeurs réellement opposables. L'écart se découvre au premier contrôle, lorsque l'installation est construite et que la mise à niveau coûte dix fois ce qu'aurait coûté le bon dimensionnement.
La règle est simple, et elle se lit dans le décret 2-04-553.
La hiérarchie des textes, dans l'ordre
Le décret 2-04-553 du 24 janvier 2005 soumet tout déversement dans les eaux superficielles ou souterraines à autorisation préalable, institue la redevance de pollution, et renvoie à des arrêtés le soin de fixer les valeurs limites. Trois niveaux s'articulent :
- L'arrêté sectoriel, s'il existe pour votre activité. Il prime. Des arrêtés propres existent pour certaines industries — papier et carton, sucre, entre autres. Lorsqu'un tel texte couvre l'activité, ce sont ses valeurs qui s'appliquent.
- À défaut, les valeurs limites générales. C'est l'arrêté 2942-13 du 7 octobre 2013, modifié par l'arrêté 3286-17 du 4 septembre 2017. C'est le texte de droit commun des rejets industriels.
- L'arrêté 1607-06 ne concerne que les rejets domestiques des agglomérations urbaines. Il ne s'applique pas à un rejet industriel, et ne doit pas être cité comme tel.
Citer le modificatif compte : l'arrêté 2942-13 dans sa version d'origine n'est plus le texte en vigueur. Une étude qui l'invoque sans mentionner l'arrêté 3286-17 laisse penser qu'elle a été recopiée d'un dossier antérieur à 2017.
Les valeurs générales à connaître
Les valeurs limites générales de rejet dans les eaux superficielles ou souterraines, applicables à défaut d'arrêté sectoriel :
| Paramètre | Valeur limite |
|---|---|
| DBO₅ | ≤ 100 mg O₂/L |
| DCO | ≤ 500 mg O₂/L |
| MES | ≤ 100 mg/L |
| pH | 5,5 à 9,5 |
| Température | ≤ 30 °C |
| Azote Kjeldahl | ≤ 40 mg N/L |
| Phosphore total | ≤ 15 mg P/L |
| Détergents | ≤ 3 mg/L |
Ces valeurs sont à confronter aux charges réellement produites par l'installation, pas à des valeurs recopiées d'un dossier voisin. Une étude qui annonce des concentrations sans indiquer le débit ne permet de vérifier ni le flux, ni le dimensionnement du traitement.
Raccordement au réseau : un régime différent
Un rejet raccordé à un réseau d'assainissement collectif ne relève pas du même régime qu'un rejet au milieu naturel. Il suppose une convention de déversement avec le gestionnaire du réseau, qui fixe ses propres valeurs d'acceptation et peut interdire certains paramètres — pH extrêmes, matières grasses, métaux, substances inhibitrices du traitement biologique.
Deux points que les dossiers omettent régulièrement :
- La convention n'est pas acquise. Le gestionnaire peut refuser, ou imposer un prétraitement dont le coût doit figurer dans l'estimation du chapitre VI.
- Le raccordement ne dispense pas du prétraitement. Il déplace la contrainte, il ne la supprime pas.
Ce que notre plateforme contrôle
Avant tout dépôt, nos contrôles automatiques vérifient notamment :
- que l'arrêté cité correspond à la nature du rejet — un projet industriel qui invoque l'arrêté 1607-06 est signalé ;
- que le modificatif 3286-17 accompagne bien l'arrêté 2942-13 ;
- que les valeurs annoncées sont confrontées aux valeurs limites applicables, et non seulement énoncées ;
- que chaque référence juridique citée existe réellement — une référence introuvable dans notre corpus est signalée avant le dépôt.
Faites cadrer votre projet gratuitement — vous obtenez les textes applicables à votre activité et les autorisations connexes à prévoir.
Foire Aux Questions
Quel arrêté fixe les valeurs limites de rejet au Maroc ?
L'arrêté 2942-13 du 7 octobre 2013, modifié par l'arrêté 3286-17 du 4 septembre 2017, fixe les valeurs limites générales de rejet dans les eaux superficielles ou souterraines. Il s'applique à défaut d'arrêté sectoriel propre à l'activité. Lorsqu'un arrêté sectoriel existe, celui-ci prime.
Puis-je utiliser l'arrêté 1607-06 pour mon usine ?
Non. L'arrêté 1607-06 fixe les valeurs limites spécifiques des rejets des agglomérations urbaines, c'est-à-dire des rejets domestiques. Il ne s'applique pas aux rejets industriels, qui relèvent des valeurs générales ou d'un arrêté sectoriel. C'est l'une des confusions les plus fréquentes dans les études d'impact.
Que change le raccordement au réseau d'assainissement ?
Il fait basculer dans un régime conventionnel : une convention de déversement avec le gestionnaire du réseau fixe les valeurs d'acceptation, qui peuvent être plus strictes sur certains paramètres. Le raccordement ne dispense pas d'un prétraitement, et la convention n'est jamais acquise d'avance.
Faut-il une autorisation pour déverser ?
Oui. Le décret 2-04-553 soumet tout déversement, écoulement, rejet ou dépôt direct ou indirect dans les eaux superficielles ou souterraines à autorisation préalable, et institue une redevance de pollution assise sur les volumes et les charges rejetées.
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