Décision d'Acceptabilité Environnementale (Art. 19) au Maroc

La décision d'acceptabilité environnementale est l'acte administratif par lequel l'autorité compétente (Préfet, Gouverneur ou Ministre) atteste qu'un projet est compatible avec les exigences environnementales. C'est le visa environnemental indispensable pour obtenir l'autorisation d'exploitation.

Elle est délivrée conformément à l'Article 19 de la Loi 12-03 après instruction du dossier par le CREIE ou le CNEIE.

La procédure d'obtention suit ces étapes :

1. Dépôt du dossier sur la plateforme CRI-Invest avec l'EIE complète, le PSSE et les pièces administratives.
2. Examen par l'instructeur — Analyse technique, demandes de compléments.
3. Enquête publique — 15 à 20 jours d'observations publiques.
4. Passage en commission — CREIE ou CNEIE selon le seuil.
5. Avis de la commission — Favorable, favorable avec réserves, ou ajournement.
6. Décision administrative — Signature par l'autorité compétente.
7. Publication — Au Bulletin Officiel.

L'article 19 de la Loi 12-03 fixe la durée de validité à 5 ans. Points clés :

• Si le projet n'est pas réalisé dans ce délai, une actualisation de l'EIE est nécessaire.
• L'actualisation peut être partielle (mise à jour des données) ou complète (nouvelle EIE) selon les modifications du projet.
• La demande de renouvellement doit être déposée avant l'expiration du délai de 5 ans.
• Le PSSE doit être maintenu et mis à jour pendant toute la durée de validité.

Avis favorable avec réserves : Le projet est accepté sous condition de mise en œuvre des réserves. Un tableau de réponse argumenté doit être fourni. La décision est délivrée après levée des réserves.

Ajournement : Le dossier est retourné pour compléments. Un nouveau passage en commission est nécessaire après corrections.

Modification du projet : Toute modification significative du projet (changement de procédé, augmentation de capacité, changement de site) nécessite un nouveau dossier ou une actualisation.

Après obtention de la décision, le porteur de projet doit :

• Mettre en œuvre le PSSE — Exécuter les mesures d'atténuation, installer les équipements de surveillance.
• Assurer le suivi — Rapports semestriels/annuels de conformité.
• Signaler les incidents — Tout accident ou déversement doit être signalé aux autorités.
• Se préparer au renouvellement — Actualiser les données environnementales avant l'expiration des 5 ans.