Instruction CNEIE / CREIE — Dépôt et Suivi Dossier EIE au Maroc

Les instances d'instruction environnementale jouent un rôle central dans le processus d'obtention de la décision d'acceptabilité environnementale au Maroc. Deux niveaux de commissions existent :

• CREIE (Comité Régional d'Instruction Environnementale) — Instruit les projets régionaux dont le coût est inférieur à 200 millions de MAD.
• CNEIE (Comité National d'Instruction Environnementale) — Instruit les projets d'envergure nationale ou dépassant le seuil de 200 millions de MAD (Décret 2-04-563).

L'instruction du dossier EIE suit un processus structuré :

1. Dépôt sur CRI-Invest — Constitution du dossier normé (pièces administratives, rapport EIE, cartographie SIG, PSSE) et dépôt sur la plateforme CRI-Invest.
2. Arrêté Gouvernatorial — Publication de l'ouverture de l'enquête publique.
3. Enquête Publique — Période de 15-20 jours d'observations publiques.
4. Examen par l'Instructeur — Analyse technique du dossier et des observations.
5. Matrice de Remarques — L'instructeur formule ses remarques techniques et le pétitionnaire y répond.
6. Commission (CREIE ou CNEIE) — Délibération et avis sur le dossier.
7. Légalisation du PSSE — La version finale du PSSE est approuvée.
8. Décision d'Acceptabilité — Délivrance du visa environnemental (validité 5 ans).

La commission peut rendre trois types d'avis :

• Avis Favorable — Le projet est accepté sans réserve. La décision d'acceptabilité est délivrée.
• Avis Favorable avec Réserves — Le projet est accepté sous réserve de mise en œuvre des réserves identifiées. Un tableau de réponse doit être fourni.
• Ajournement — Le dossier est renvoyé pour compléments ou corrections significatives. Un nouveau dépôt est nécessaire.

Dans tous les cas, un procès-verbal est établi et constitue la base de la décision administrative.

Notre bureau d'études assure un suivi complet de A à Z :

• Préparation du dossier — Vérification de la conformité de toutes les pièces avant dépôt.
• Dépôt CRI-Invest — Mise en ligne et suivi du dossier sur la plateforme.
• Réponses aux remarques — Rédaction argumentée des réponses techniques aux observations de l'instructeur.
• Préparation de la commission — Dossier de synthèse pour les membres de la commission.
• Représentation — Présentation du projet devant la commission si nécessaire.
• Suivi post-décision — Légalisation du PSSE et suivi de la conformité.