Qu'est-ce que le CREIE et le CNEIE ?
Les instances d'instruction environnementale sont les organes techniques chargés d'examiner les dossiers d'EIE au Maroc. Deux niveaux existent :
- CREIE (Comité Régional d'Instruction Environnementale) — Instance régionale qui instruit les projets d'envergure régionale.
- CNEIE (Comité National d'Instruction Environnementale) — Instance nationale qui instruit les projets d'envergure nationale ou de grande envergure.
Critères de Répartition
La répartition entre CREIE et CNEIE est définie par le Décret 2-04-563 :
| Critère | CREIE | CNEIE |
|---|---|---|
| Coût d'investissement | < 200 millions MAD | ≥ 200 millions MAD |
| Envergure | Régionale | Nationale |
| Délai d'instruction | 30 à 45 jours | 45 à 90 jours |
| Composition | Experts régionaux | Experts nationaux + ministères |
Procédure d'Instruction
La procédure devant le CREIE ou le CNEIE suit les mêmes étapes :
- Dépôt sur CRI-Invest du dossier complet (EIE + PSSE + pièces administratives).
- Arrêté Gouvernatorial — Publication de l'ouverture de l'enquête publique.
- Enquête Publique — 15 à 20 jours d'observations publiques.
- Examen par l'Instructeur — Analyse technique du dossier et des observations.
- Matrice de Remarques — L'instructeur formule ses remarques techniques.
- Réponses du Pétitionnaire — Tableau de réponse argumenté à chaque remarque.
- Commission — Délibération et avis (favorable, favorable avec réserves, ajournement).
- Décision — Signature par l'autorité compétente et publication au BO.
Composition des Commissions
CREIE : Présidé par le Wali ou le Gouverneur. Composé de représentants des services déconcentrés (Environnement, Agriculture, Santé, Équipement, etc.) et d'experts techniques.
CNEIE : Présidé par le Ministre de l'Environnement. Composé de représentants des ministères concernés, d'experts nationaux et de représentants de la société civile.
Les Avis de la Commission
Trois issues possibles :
- Avis Favorable — Le projet est accepté sans réserve. La décision d'acceptabilité est délivrée.
- Avis Favorable avec Réserves — Acceptation sous condition. Un tableau de réponse est requis. La décision est délivrée après levée des réserves.
- Ajournement — Le dossier est retourné pour compléments ou corrections significatives. Un nouveau passage en commission est nécessaire.
Dans tous les cas, un procès-verbal est établi et constitue la base de la décision administrative.
Foire Aux Questions
Comment savoir si mon projet relève du CREIE ou du CNEIE ?
Le critère principal est le coût d'investissement : ≥ 200M MAD → CNEIE, < 200M → CREIE. Notre cadrage gratuit détermine l'instance compétente.
Combien de temps dure l'instruction ?
CREIE : 30 à 45 jours. CNEIE : 45 à 90 jours. Ces délais ne comprennent pas l'enquête publique (15-20 jours).
Peut-on choisir entre CREIE et CNEIE ?
Non, l'instance est déterminée par la réglementation selon le coût et l'envergure du projet. Le choix n'est pas discrétionnaire.
Que faire en cas d'ajournement ?
Le dossier est retourné pour corrections. Nous identifions les points à améliorer, effectuons les modifications et re-déposons le dossier pour un nouveau passage en commission.
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