Déchets industriels au Maroc : catalogue, codes et bordereau de suivi (loi 28-00)

Un chapitre « déchets » qui annonce « les déchets seront évacués par une société agréée » ne démontre rien. Il ne dit ni de quels déchets il s'agit, ni où ils vont, ni comment on saura qu'ils y sont allés.

La loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination pose une chaîne complète : classer, trier, stocker, remettre à une filière autorisée, tracer. Chaque maillon appelle une preuve, et cette preuve commence par le nom exact du déchet.

Ce nom, c'est un code. Le décret 2-07-253 du 18 juillet 2008 porte classification des déchets et fixe la liste des déchets dangereux : il établit le Catalogue Marocain des Déchets et son système de codification. Sans code, la filière d'élimination ne peut être vérifiée et le bordereau de suivi ne peut pas être établi.

La loi distingue notamment les déchets ménagers et assimilés, les déchets industriels banals, les déchets dangereux, les déchets médicaux et pharmaceutiques, les déchets agricoles, les déchets inertes et les déchets ultimes.

La ligne qui compte, en pratique, est celle qui sépare le banal du dangereux : elle change la filière, le coût, et les obligations de traçabilité. Trois cas la font basculer plus souvent qu'on ne l'anticipe :

• Un emballage souillé par un produit dangereux suit le régime du produit qu'il a contenu, pas celui du carton ou du plastique.
• Les boues de station d'épuration ne sont pas banales par nature : leur classement dépend de ce que la station a retenu.
• Le mélange déclasse. Verser un flux dangereux dans une benne de déchets banals rend l'ensemble dangereux — et fait perdre le bénéfice d'une filière moins coûteuse sur la totalité du volume.

Pour les déchets dangereux, la remise à un tiers ne suffit pas : il faut pouvoir établir le trajet complet du déchet, du producteur à l'installation d'élimination ou de valorisation. C'est l'objet du bordereau de suivi.

Ce que le producteur doit pouvoir présenter en cas de contrôle :

• l'identification du déchet par son code au catalogue, et sa quantité ;
• l'identité du transporteur et celle de l'installation destinataire ;
• l'autorisation de l'installation destinataire pour ce type de déchet — c'est le point le plus souvent défaillant : un prestataire peut être autorisé pour une catégorie et pas pour une autre ;
• l'accusé de réception attestant la prise en charge effective.

La responsabilité du producteur ne s'éteint pas à la sortie du site. Un déchet remis à un prestataire non autorisé pour cette catégorie engage celui qui l'a produit.

Le chapitre déchets d'une EIE est jugé sur sa précision, pas sur ses intentions. Un chapitre solide présente :

1. Un inventaire par flux — nature, code au Catalogue Marocain des Déchets, tonnage annuel estimé, phase concernée (chantier ou exploitation).
2. Le classement de chaque flux, banal ou dangereux, avec ce qui le justifie.
3. Les modalités de stockage — aire dédiée, rétention pour les liquides, abri, séparation des incompatibles, durée maximale.
4. La filière retenue pour chaque flux, avec la nature de l'exutoire et le statut d'autorisation du prestataire.
5. La traçabilité — bordereaux pour les dangereux, registre, responsable désigné.
6. Le coût, intégré à l'estimation des mesures environnementales du chapitre VI.

Un tableau croisant flux, code, tonnage, filière et coût vaut mieux que trois pages de généralités : il permet au comité de vérifier, ce qui est exactement ce qu'il cherche à faire.

• Déchets médicaux et pharmaceutiques — le décret 2-09-139 du 21 mai 2009 impose un régime propre : classification par catégorie, tri à la source, conditionnement, entreposage, transport par prestataire autorisé, élimination par banalisation ou incinération. Il concerne les unités de santé, les laboratoires et les établissements pharmaceutiques.
• Sacs et films plastiques — la loi 77-15 interdit la fabrication, l'importation et la commercialisation des sacs en matière plastique, et encadre les productions demeurées licites.
• Sous-produits animaux — les unités d'abattage, de découpe et de transformation des viandes relèvent d'un régime spécifique de catégorisation et de remise à un établissement agréé.

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