Ressources — Guides, Lois et Secteurs EIE au Maroc

📜 Loi n° 12-03 relative à l'évaluation environnementale

Loi-cadre de l'évaluation environnementale au Maroc. Définit les projets soumis à EIE (Annexes §2/§3/§4), les 8 sections de l'article 6, la procédure CNEIE/CREIE et la décision d'acceptabilité (Art. 19).

📜 Loi n° 49-17 relative à la protection de l'environnement

Complète la Loi 12-03. Introduit l'audit environnemental pour les installations existantes, renforce les sanctions et adapte la réglementation au changement climatique.

📜 Décret n° 2-04-563 relève CNEIE/CREIE

Détermine les seuils d'investissement (200M MAD) et les catégories de projets relevant du Comité National (CNEIE) ou Régional (CREIE).

📜 Décret n° 2-04-564 enquête publique

Procédure de l'enquête publique : durée, publications légales, registres d'observations, concertation citoyenne.

📜 Loi n° 27-13 exploitation des carrières

Cadre juridique des carrières : schémas régionaux, déclaration préalable, distances minimales, plan de réhabilitation (art. 38).

📜 Loi n° 13-09 énergies renouvelables

Promotion des énergies renouvelables : solaire, éolien, biomasse. Procédures d'autorisation et de raccordement au réseau ONEE.

📜 Loi n° 36-15 protection de la ressource en eau

Obligation de traitement des eaux usées avant rejet. Normes de qualité des effluents. Protection des nappes phréatiques.

📜 Loi n° 7-15 substances chimiques

Réglementation des substances chimiques : fiches de données de sécurité (FDS), stockage, traçabilité. Interdiction partielle des phosphates.

📜 Arrêté 1276-01 valeurs limites de rejet

Normes de rejet liquides : DBO5, DCO, MES. Valeurs limites pour les eaux industrielles et les eaux de process.

📜 Arrêté 1385-02 rejet milieu récepteur

Normes de rejet dans le milieu récepteur selon sa sensibilité (eaux douces, côtier, marin).

📜 Arrêté 2069-03 émissions industrielles

Normes spécifiques aux émissions de poussières, SO₂ et NOₓ pour les cimenteries et installations thermiques.